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Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?
Loyers intermédiaires : montants de ressources 2015 - 12 janvier 2015
Les montants de ressources nécessaires à l'attribution d'un logement à loyer intermédiaire ne sont pas encore parus pour l'année 2015. Il seront mis à jours dès leur publication officielle.
Le bailleur d'un logement conventionné bénéficie d'aides financières ou de déductions fiscales. En contrepartie, il doit louer son logement à un locataire désigné par le préfet ou disposant de ressources ne dépassant pas un certain plafond.
Locataire désigné par le préfet
Le propriétaire d'un logement conventionné peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.
Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou Apl, aide personnalisée au logement).
Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) ou Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).
Plafonds de ressources pour un logement conventionné Anah
Les plafonds de ressources sont variables en fonction du type de loyer appliqué (social, très social, intermédiaire).
Loyer "social"
Consulter le tableau « Loyer "social" - Plafonds de ressources à respecter »
Loyer "très social"
Consulter le tableau « Loyer "très social" - Plafonds de ressources à respecter »
Loyer "intermédiaire"
Consulter le tableau « Loyer intermédiaire - Plafonds de ressources à respecter »
Plafond de ressources pour un logement conventionné APL
|
Composition du foyer |
Zone A : Paris et communes limitrophes |
Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) |
Zone C : Autres régions |
|---|---|---|---|
|
Catégorie 1 |
23 127 € |
23 127 € |
20 107 € |
|
Catégorie 2 |
34 565 € |
34 565 € |
26 851 € |
|
Catégorie 3 |
45 311 € |
41 550 € |
32 291 € |
|
Catégorie 4 |
54 098 € |
49 769 € |
38 982 € |
|
Catégorie 5 |
64 365 € |
58 917 € |
45 858 € |
|
Catégorie 6 |
72 429 € |
66 300 € |
51 682 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 070 € |
+ 7 388 € |
+ 5 765 € |
Composition du foyer - 27 février 2013
|
Catégorie |
Précisions |
|---|---|
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Catégorie 1 |
1 personne |
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Catégorie 2 |
2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum) |
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Catégorie 3 |
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Catégorie 4 |
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Catégorie 5 |
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Catégorie 6 |
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Références
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Pour obtenir un complément d'information sur les logements conventionnés AnahAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir un complément d'information
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30